obligation de declaration

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obligation de declaration

Message  panzerhelmuth le Lun 18 Jan - 6:55

voici un texte que j'ai trouvé sur un site d'un revendeur de matériel de paintball :

4eme CATEGORIE

Certains lanceurs de paintball sont, désormais classés en 4eme catégorie.

Extrait du courrier du 4 mars adréssé au boutiques de paintball :

"Le tippmann X7 qui répond aux critères des l'arrêté du 22 Aout 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, est soumis au régime de d'autorisation. Vous ne pouvez en aucune circonstance vendre ce type d'arme classées dans la 4eme Catégorie, sauf vous exposer à des sanctions pénales.

La vente de lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre est interdite par les revendeurs de paintball que ce soit en magasin ou par corréspondance.

Outre le TIPPMANN X7, je vous rappele que tout lanceur modifié par l'ajout d'accéssoires afin de ressembler à une arme automatique de guerre releve de la 4eme catégorie."

Les boutiques de paintball ont cependant le droit de vendre ces accéssoires. Mais l'utilisation ou le transport de lanceurs modifiés afin d'avoir l'apparence d'une arme automatique de guerre peut vous amener à des poursuites pénales si ce fait délictuel est constaté pars les forces de police ou de gendarmerie.

(message de la prefecture de police de paris)


LE RESPECT DE SES REGLES VOUS PERMETTRA DE PRATIQUER LE PAINTBALL EN CONFORMITE AVEC LA LOI.
Ne vous exposez pas à des sanctions. Vous risquez la confiscation du lanceur et des poursuites pénales


c'est pourquoi, les revendeurs ont dorénavant l'obligation de tenir a jour un registre de vente d'armes (au meme titre que les armuriers) et de transmettre a chaque achat une facture ou une certificat de cession stipulant le style d'arme, marque, numéro de serie.

Une fois enregistré auprès de la préfecture votre lanceur, si vous souhaitez le revendre d'occaz ou l'offrir, vous devez remplir un document de cession (procédure indentique a une vente de voiture).
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Re: obligation de declaration

Message  panzerhelmuth le Lun 18 Jan - 6:57

En fonction des lanceurs que vous avez, des customs que vous y mettez, je vous tiendrais au courant de votre obligation de declaration auprès de la préfecture.

Je vais me renseigner si l'association se doit d'etre mise au courant de la déclaration ou non, et de son obligation de vous transmettre les documents nécéssaires a cette procédure.
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