decret application : nouvelle loi et nos lanceurs ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

decret application : nouvelle loi et nos lanceurs ?

Message  Admin le Dim 4 Aoû - 19:52

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

voici le lien vers le site legifrance , qui met en ligne le decret n°2013-700 du 30 juillet portant sur la legislation des armes , (decret simplifié).

et ou trouvons nous la ligne pouvant correspondre aux lanceurs ?

sous section 4, categorie D,rubrique 5, definition h

"h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules "
avatar
Admin
Admin

Messages : 1361
Date d'inscription : 06/07/2009

Voir le profil de l'utilisateur http://www.paintballrangers.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: decret application : nouvelle loi et nos lanceurs ?

Message  Admin le Dim 4 Aoû - 20:04

Le décret n°2013-700 d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été publié le 30 juillet 2013 supprime ainsi cette injustice, ne faisant plus de distingo entre les lanceurs selon leur apparence. Ce décret entrera en vigueur le 6 septembre 2013.

Les lanceurs sont à ce jour des armes de catégorie D, second paragraphe, c'est à dire libres d'aquisition et de détention.

Parmis les modifications également importantes, sont à noter :
◦une définition légale des lanceurs : Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace visualisant l'emplacement de l'impact
◦la fin de l'obligation de détention d'agrément d'armurier pour les commerces dont l'activité est la vente exclusive des lanceurs et de leurs munitions
◦la simplification des règles d'envoi des lanceurs : find el'obligation d'envoi suivi délivré contre signature
◦la simplification des règles de transport
◦l'augmentation de la puissance maximale à 20J (au delà le lanceur devient une arme soumise à déclaration d'acquisition et de détention)

Concernant les mineurs, la situation est également clarifiée. La vente de lanceurs et de billes (classés en catégorie D) leur sont interdits. En revanche, la pratique leur est autorisée à partir de 12 ans, à la condition que le terrain soit déclaré en application du code du sport. Il faudra donc vous rapprocher de votre DDJS si vous souhaitez accueillir des mineurs de plus de 12 ans.


clarification venant du site de la FEDEGN
avatar
Admin
Admin

Messages : 1361
Date d'inscription : 06/07/2009

Voir le profil de l'utilisateur http://www.paintballrangers.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: decret application : nouvelle loi et nos lanceurs ?

Message  gaby_3_6 le Lun 5 Aoû - 2:21

Merci pour l'info! Like a Star @ heaven Like a Star @ heaven Like a Star @ heaven Like a Star @ heaven 

Je n'ai pas encore eu le courage de me mettre sérieusement dans le texte, mais je pense que tout le monde devrait y jeter un oeil.
study 

Je ne me prononcerai pas sur le reste avant d'avoir étudié la chose plus en profondeur, mais déjà le simple fait d'avoir une reconnaissance légale spécifique du matériel de paintball et la remontée de la puissance à 20J (donc autorisant à tirer à 300fps), c'est vraiment positif!

Comme quoi, sa valait bien le coup de se mobiliser et d'envoyer quelques mails lors de la préparation du texte de loi Rolling Eyes 

_________________
Gaby
Fight to be victorious
avatar
gaby_3_6

Messages : 171
Date d'inscription : 19/03/2013
Localisation : Landerneau

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: decret application : nouvelle loi et nos lanceurs ?

Message  panzerhelmuth le Lun 5 Aoû - 22:05

http://www.paintball-france.com/site/index.php/actualites/178-federation-legislation-reglementation

voici la publication sur la page de la FPS avec de nouveaux eclaircissements
avatar
panzerhelmuth

Messages : 4465
Date d'inscription : 26/07/2009
Localisation : port-louis ( près de lorient)

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: decret application : nouvelle loi et nos lanceurs ?

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum